Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues entre la société EMS Electro Mobility Solutions, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, dont le siège social est situé 15, rue Telles de la Poterie à Issy les Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 981 727 563 (ci-après « le Vendeur » ou « EMS ») et toute personne physique ou moral effectuant un achat via www.emobility-solutions.com (ci-après le « Site »)  ses sites partenaires ou tout autre moyen proposé par le vendeur (ci-après « le Client »). Celles-ci ont notamment pour objet de décrire les conditions de Commande, de paiement, de livraison des Produits ainsi que les garanties attachées aux Produits vendus sur le Site.  

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par le Vendeur. Les CGV ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne, pour les Produits et Accessoires commandés à compter de cette mise en ligne. 

Le Client déclare, préalablement à sa Commande, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de conclure toute vente sur le Site.  

Les conditions générales de vente relatives à d’autres circuits de distribution font l’objet de conditions différentes.  

Article 2 : Définitions 

Les termes ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante : 

Accessoire(s) : désigne les Accessoires proposés à la vente sur le Site autres que les bornes de recharge électrique. 

Client(s) : désigne indistinctement le Client consommateur et le Client professionnel, sauf précision contraire.  

Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à une Commande sur le Site. 

Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, procédant à une Commande sur le Site, et qui agit à des fins professionnelles.  

Commande : désigne une commande réalisée sur le Site par un Client incluant tout Produit, Accessoires et prestation de service (ex : livraison, installation) demandée par le client, ou matérialisée, le cas échéant par la signature du Devis par le Client.  

Devis : désigne la proposition communiquée par le Vendeur au Client selon les informations transmises par ce dernier.  

Parties : désigne ensemble le Vendeur et le Client.  

Produit : désigne les bornes de recharge disponibles à la vente sur le Site. 

Services : désigne l’installation de la borne de recharge électrique et prestations annexes.  

Site : désigne le site accessible à l’adresse www.electromobilitysolutions.fr. 

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site.  

Territoire(s) : voir Annexe 1 

Vendeur : désigne la société EMS ELECTRO MOBILITY SOLUTIONS.  

Article 3. Procédure de Commande  

3.1 Commande 

Pour passer Commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :  

- Ajouter au panier le Produit/Accessoire souhaité ; 

- Se connecter à son compte client ou choisir de passer sa commande en mode « invité » ; 

- Renseigner l’adresse de livraison et de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison ; 

- Choisir le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés sur le Site ;  

- Vérifier le détail de sa Commande (quantité, référence, options de personnalisation le cas échéant), le prix total indiqué (frais de livraison compris) et l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée ; 

- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité ; 

- Procéder au paiement sur l’espace sécurisé de paiement. 

Une fois les étapes décrites ci-dessus réalisées et le paiement validé, le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Commande.  

Les informations et données personnelles collectées dans le cadre du processus de commande font l’objet d’un traitement informatisé par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes CGV. 

3.3 Installation de Bornes et Demande de Devis  

À la demande du Client, et sur le fondement des informations renseignées par ce dernier sur le Site ou communiquées au Vendeur par tout autre voie, le Vendeur établira un devis, lequel sera valable pendant une durée de 15 jours à compter de sa communication par email au Client.  

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises. Il reconnaît que toute modification des informations transmises nécessaires à l’établissement du Devis est de nature à modifier celui-ci et notamment le prix des Produits et Services afférents le cas échéant. Aussi, toute modification de ces éléments emportera annulation du Devis transmis et transmission d’un nouveau devis actualisé.  

Le Client ne pourra se prévaloir d’un Devis dont la date de validité est échue.  

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’impossibilité de procéder à la livraison et/ou à l’installation des Produits et/ou la réalisation des Services, que ce soit pour des raisons techniques ou de sécurité. 

La Commande est réputée ferme et définitive une fois que le Client a transmis le Devis signé au Vendeur et a accepté les présentes CGV, sous réserve de la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 8 ci-après. 

Article 4 : Conditions d'Éligibilité au Produit 

Pour être éligible à l'installation d'une borne de recharge, le Client doit disposer d'un logement et d'une installation électrique aux normes en vigueur, ne présentant aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. L'installation électrique doit être conforme à la réglementation NFC 15-100, notamment concernant les points suivants : 

- Raccordement du tableau de distribution au compteur de l'énergicien. 

- Raccordement du logement avec une valeur de la résistance à la terre inférieure ou égale à 100 ohms. 

- Présence de protection différentielle générale à l'entrée de l'installation. 

- Installation électrique équilibrée sans déséquilibre significatif entre les phases. 

- Absence d'humidité ou d'eau dans le compteur ou le local technique. 

- Section de câble dimensionnée en aval du compteur permettant l'alimentation d'une solution de recharge sans risque de surcharge. 

Dans les 48 heures ouvrées suivant la demande de Devis, un centre technique contactera le client afin de s'assurer de la conformité de l'installation électrique avec les conditions d'éligibilité mentionnées. Des photos de l'installation pourront être demandées pour faciliter cette vérification. 

Si, postérieurement à la souscription du Devis, la Société constate que les conditions d'éligibilité à l'offre ne sont pas ou plus remplies par le Client, la Société se réserve le droit de refuser de procéder à l'installation et de facturer des frais de déplacement supplémentaires au Client. 

Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de frais de déplacements supplémentaires liés à des audits physiques d'installation ou hors forfait. 

Article 5 : Tarification et Modalités de Paiement 

5.1 Fixation des Prix sur le Devis  

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Devis accepté par le Client, exprimés en Euros HT et TTC. 

5.2 Fixation des Prix sur le Site 

Les prix des Produits et Accessoires achetés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits et Accessoires à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.  

Les frais de livraison peuvent éventuellement s’ajouter au prix du Produit ou de l’Accessoire.  

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.  

 
5.3 Paiements  

Les paiements effectués sur le Site ne pourront être réalisés que par l’intermédiaire de Shopify Payments (Visa, Apple Pay, Mastercard, American Express, PayPal autres cartes bleues).  

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité lors du paiement ainsi que de sa capacité à engager la société pour laquelle il contracte le cas échéant. A défaut de réception des justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande concernée. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de tout Produit ou Accessoire commandé par le Client si ce dernier ne paye pas en totalité ou en partie le prix de la commande. En cas d’incident de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la Commande. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.  

Article 6 : Livraison et Installation 

6.1 Livraison  

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) et courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de prise en compte de sa Commande.  

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.3. En cas de retard de livraison d’une durée supérieure à trente jours à la date indiquée dans le mail de validation de la Commande, le Client aura l’option d’annuler sa Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou dans les conditions de l’article 9, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit. 

Le Client doit s’assurer que le Produit ou l’Accessoire commandé pourra être livré dans des conditions normales et sans difficultés. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de toute difficultés qui pourrait être rencontrée lors de la livraison. Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. Toute difficulté de livraison fera l’objet d’une tarification complémentaire dans l’hypothèse où cette difficulté n’aurait pas été signalée préalablement au Vendeur par le Client.  

La livraison des Produits ou Accessoires s’effectue à l’adresse renseignée par le Client. Toute erreur ou imprécision d’adresse engendrant des frais supplémentaires au Vendeur et fera l’objet d’une facture complémentaire adressée au Client.  

A la livraison, le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires qui lui permettront de confirmer la conformité de la livraison à la Commande. Si le Client constate des anomalies, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. En l’absence de réserves formulées par le Client, la livraison sera réputée conforme à la Commande, sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 7 ci-après. 

6.2 Installation du Produit par le Vendeur 

Lorsque l’installation est assurée par le Vendeur ou l’un de ses partenaires, le Client sera contacté afin de fixer une date de livraison et d’installation du Produit. 

Tout rendez-vous non honoré par le Client sera facturé 180€ HT au Client. 

Le Client est tenu d’informer le Vendeur des spécificités du lieu d’installation des Produits commandés avant le rendez-vous, soit avant l’établissement du Devis lorsqu’il en a été demandé un, soit par email ou via le formulaire contact présent sur le Site. Ces spécificités pourront faire l’objet d’une tarification complémentaire dans l’hypothèse où ces spécificités n’auraient pas été signalées préalablement par le Client.  

Le Client prendra toutes mesures utiles au bon déroulement de l’installation, notamment en garantissant au Vendeur ou à son prestataire un accès libre au site d’installation et en s’assurant que celui-ci soit dégagé, propre, ne présente pas de danger pour les personnes. Le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation préalable devant être obtenue aux fins de l’installation du Produit. 

Un test sera réalisé à l’issue de l’installation et de la mise en service du Produit. A l’issue, un procès-verbal de réception (ci-après « PV ») sera dressé afin d’attester de la conformité de la livraison et de l’installation. Le Client devra inscrire sur ce PV toute éventuelle réserve quant à la livraison et/ou l’installation du Produit.  

Le Vendeur garantit que les travaux d'installation du Produit sont effectués exclusivement par des techniciens disposant de la certification IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques), conformément aux exigences réglementaires en vigueur.  

6.3 Réserve de propriété et transfert de risque 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits et Accessoires vendus jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires, par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la signature du procès-verbal de réception, des risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.  

Article 7 : Garanties 

7.1 Garantie des Produits et Accessoires  

7.1.1 En cas de défaut de conformité (applicable uniquement au Client consommateur) 

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le Client consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. 

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

8.2 Procédure de retour  

Le Client doit retourner le Produit ou l’Accessoire dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), sans modification de sa nature, de ses caractéristiques ou de son fonctionnement au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de son achat.  

Le Produit ou l’Accessoire ne doit pas faire l’objet de manipulations autres que celles permettant au Client d’apprécier la conformité de la livraison à la Commande. Plus précisément, le Produit ne doit pas été installé. 

Le Client peut retourner le Produit ou l’Accessoire par voie postale à l’adresse qui lui sera indiquée par le Vendeur par ses propres moyens et à ses frais en joignant une copie de la facture d’achat.  

Le retour du Produit ou de l’Accessoire est aux frais du Client s’il peut être renvoyé normalement par voie postale.  

Client supporte les risques afférents au Produit et Accessoire retourné jusqu’à la réception de celui-ci par le Vendeur.  

5.3 Remboursement du Produit ou de l’Accessoire  

Le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit et de l’Accessoire et les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires de livraison du Produit ou l’Accessoire, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé le Vendeur, resteront à la charge du Client.  

Le remboursement du prix du Produit ou de l’Accessoire sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du Produit ou de l’Accessoire par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit ou de l’Accessoire.  

Le Vendeur pourra refuser tout retour ou engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation du Produit ou de l’Accessoire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ou de l’Accessoire. 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire.  

Article 9 : Service-clients 

Pour toute information, question ou réclamation, le Service Clients est joignable : 

- par email à : contact@electromobilitysolutions.fr 

- par courrier à : 15, rue Telles de la Poterie, 92130 Issy les Moulineaux (92130) 

- par téléphone : 0744934277 

Article 10 : Données Personnelles 

10.1 Opposition au démarchage téléphonique – BLOCTEL 

Le Client est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne pas recevoir de prospection commerciale. 

10.2 Traitement des données personnelles collectées 

Le Vendeur s'engage à utiliser et à protéger les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Collecte des Données 

Les données personnelles du Client sont collectées pour les besoins suivants: 

- Etablissement d’un Devis à la demande du Client ; 

- Traitement et suivi des commandes ; 

- Gestion de la relation client et services après-vente. 

- Réalisation d'opérations relatives à la gestion des Clients ; 

- Développement de statistiques commerciales. 

- Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition. 

- Gestion des impayés et du contentieux. 

Partage des Données 

Ces données peuvent être transmises aux partenaires et sous-traitants du Vendeur, impliqués dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes, tels que : 

- Prestataires de services de paiement. 

- Prestataires de services logistiques. 

- Sous-traitants techniques. 

Durée de Conservation 

Le Vendeur conserve les données personnelles pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées et traitées, dans le respect des lois et réglementations. 

Droits des Clients 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi que du droit de s'opposer au traitement ou d'en demander la limitation. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser sa demande à l’adresse e-mail : contact@electromobilitysolutions.fr. 

Sécurité des Données 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV, la Commande et tous les actes qui en découlent seront interprétés et exécutés conformément au droit français.  

Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Pour toute réclamation, le Vendeur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 9. Le Client peut recourir à la médiation dans les conditions de l’article 12.  

A défaut d’accord amiable, tout litige de toute nature ayant trait à la commande ou aux présentes conditions générales de vente relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux français.  

Article 14 : Vente par des Partenaires 

14.1 Collaboration avec des Partenaires 

Electro Mobility Solutions collabore avec divers partenaires pour la vente de bornes de recharge via  www.electromobilitysolutions.fr. Ces partenaires sont autorisés à utiliser la plateforme d'Electro Mobility Solutions pour vendre des bornes de recharge à leurs clients. 

14.2 Responsabilité des Partenaires 

Les partenaires agissent en qualité d'intermédiaires de vente. Ils sont responsables de fournir à leurs clients toutes les informations nécessaires concernant les produits, y compris les spécifications, les prix, et les conditions d'installation. Electro Mobility Solutions s'engage à fournir aux partenaires toutes les informations et supports nécessaires pour faciliter cette tâche. 

Il est rappelé que les partenaires, tout comme les techniciens du Vendeur, ne sont pas habilités à exécuter la prestation suivante : Opérations ayant trait à la toiture des habitations (du type détuilage, etc.). 

Le Client est également informé que les prestations annexes suivantes :  

- Opérations de génie civil, telles que tranchées, installation de borne sur pied, passage sous goulotte. 

- Passage sous les combles ou grenier. 

- Travail en hauteur supérieur à 3 mètres. 

- Mise à la terre spécifique si nécessaire. –  

-Démontage du point de recharge en cas de non-conformité. 

sont susceptibles de faire l’objet d’un devis et une tarification complémentaire, dans l’hypothèse où elles n’auraient pas été signalées préalablement par le Client. 

14.3 Commande et Paiement via Partenaires 

Lorsqu'une commande est passée par l'intermédiaire d'un partenaire, celui-ci collecte les informations de commande. Electro Mobility Solutions reste responsable de la livraison, de l'installation le cas échéant, et de la garantie des produits vendus. 

14.4 Garanties et Service Après-Vente 

Les garanties et le service après-vente des bornes de recharge vendues via les partenaires sont fournis directement par Electro Mobility Solutions, conformément aux sections 5.1 et 5.2 des présentes CGV. Les partenaires s'engagent à informer leurs clients de cette disposition. 

14.5 Relations avec les Clients 

Les partenaires s'engagent à maintenir un haut niveau de service client et à agir en conformité avec les valeurs et standards de qualité d'Electro Mobility Solutions. Toute réclamation concernant les produits vendus par les partenaires sera gérée en collaboration avec Electro Mobility Solutions pour assurer la satisfaction du client.